 quelques explications pour mieux comprendre la facture d'eau :
[02/07/07]
Voici quelques explications pour mieux comprendre la facture d’eau :
Qui fait quoi ?
Les consommateurs sont sensibles aux augmentations du prix de l’eau. Ils le sont d’autant plus que ces augmentations n’apparaissent pas toujours liées à une amélioration de la qualité du service rendu.
Vingt organisations de consommateurs sont actuellement officiellement agréées au niveau national pour représenter les consommateurs et défendre leurs intérêts. Leur action est relayée au niveau local par de nombreuses autres associations, fédérées pour chaque région par un Centre Technique Régional de la Consommation.
Les consommateurs sont également représentés au sein du Comité National de l’Eau, instance formulant des avis sur certaines décisions publiques prises dans le domaine de l’eau.
Le maire et son conseil municipal choisissent le mode de gestion le plus approprié pour les services de l’eau potable et de l’assainissement dans leur commune. Quel que soit le mode des gestion retenu, ils sont responsables de la qualité et du coût de chacun des services, de leur bon fonctionnement et donc également des techniques utilisées.
Le maire doit approuver toute modification du prix de l’eau. Il est le principal intéressé en cas de litige qui surviendrait à ce sujet avec les consommateurs.
Les informations que le maire doit fournir aux usagers ont été étendues avec la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement. Le maire devra dorénavant présenter un rapport annuel précisant les conditions de financement, de facturation, de fonctionnement et d’évolution des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées. Ce rapport est un document public qui, dès 2003, devra être examiné par les commissions consultatives des services publics locaux constitués en vertu de la loi démocratie de proximité du 23 février 2002
Toutes ces responsabilités peuvent être déléguées à un syndicat intercommunal, un district, une communauté urbaine ou un syndicat mixte, mais ceci ne dégage pas le maire des responsabilités qui lui incombent.
Les professionnels de la distribution mettent au point des techniques de traitement pour produire une eau de qualité et faire face à des dégradations passagères ou permanentes des ressources en eau. Leurs compétences sont également recherchées pour la collecte et le traitement des eaux usées. A chacune des étapes du cycle de l’eau, ils mobilisent des spécialistes dans des domaines variés. A ces compétences s’ajoute une expérience acquise dans la gestion des services, l’organisation, l’administration ou les relations avec les abonnés. Dans tous les cas, leur activité doit s’exercer sous la responsabilité du maire et de son conseil municipal, d’une collectivité ou d’un groupement de communes s’il y a lieu.
Les comités de bassins des agences de l’eau sont de véritables parlements locaux de l’eau. Ils réunissent toutes les « familles » de l’eau et élaborent une politique de bassin cohérente avec les orientations nationales arrêtées par le ministère de l’environnement. Les agences de l’eau mettent en œuvre les orientations définies par leurs comités de bassin pour protéger les ressources en eau et assurer leur dépollution.
Par les aides qu’elles attribuent, les agences de l’eau contribuent au financement d’opérations d’intérêt, collectif aussi bien pour l’aménagement des ressources en eau, pour la lutte contre la pollution, que pour la réhabilitation des milieux aquatiques. Ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre, elles apportent leurs moyens techniques et financiers aux personnes publiques et privées qui réalisent des opérations d’intérêt commun.
Les redevances que perçoivent les agences de l’eau s’effectuent conformément au principe du pollueur-payeur. Celui-ci fait prendre en compte aux utilisateurs les coûts que la pollution et le prélèvement occasionnent aux milieux aquatiques.
L’Etat réglemente les rapports entre chacun des acteurs de l’eau. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 constitue à cet égard une avancée considérable. La loi « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique définit le cadre réglementaire de référence pour la délégation des services publics.
L’Etat assure la police des eaux, en définissant par exemple les conditions dans lesquelles il est possible de prélever des eaux brutes ou de rejeter des eaux usées dans le milieu naturel.
Il établit les grandes orientations de la politique de l’eau conduite en France. Cette planification figure par exemple dans le « Plan National pour l’Environnement » adopté en 1991.
L‘Etat engage la France vis-à-vis de l’Union Européenne. La directive relative à la qualité des eaux de consommation et celle concernant la collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines constituent par exemple des engagements importants pour la décennie en cours.
Mais son rôle n’est pas d’imposer des modes de gestion, de choisir les techniques les plus appropriées à chaque cas particulier ou d’apprécier le niveau du prix des services. Pour compenser les effets de cette décentralisation, l’Etat favorise la transparence et la diffusion de l’information provenant des niveaux locaux.
Le prix de l’eau
Composition du prix de l’eau en moyenne
Evolution de long, moyen et court termes
Evolution de la part fixe et de la part proportionnelle à la consommation
Autres frais fixes
Composition du prix de l’eau en moyenne
Le terme " prix de l’eau " tel qu’il est utilisé correspond au prix payé par un usager domestique pour la distribution de l’eau (production et distribution) et l’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) sur la base d’une consommation de référence de 120m3 par an.
L’enquête de référence en ce qui concerne l’évolution du prix de l’eau est celle réalisée annuellement par la DGCCRF et consultable sur le site du ministère des finances http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/
Pour 1999, la facture moyen des français s’élevait à 312 € pour une consommation de référence de 120 mètre cubes soit l’équivalent d’environ 2,6 € du mètre cube.
42 % de la facture revient au service de distribution d’eau
31 % de la facture revient au service de collecte et de traitement des eaux usées
17 % de la facture revient aux agences de l’eau (1.6% pour la redevance " préservation des ressources " et 15.4% pour la redevance " pollution ")
10 % sont des taxes (Fonds National de Développement des Adductions d’Eau = 2 centimes/m3, Voies Navigables de France, et Taxes sur le Valeur Ajoutée à 5.5%)
Evolution de long, moyen et court termes
Entre 1991 et 1994 l’augmentation du prix global de l’eau et de l’assainissement en euros courants et TTC était d’environ 11 % par an.
Entre 1995 et 1996 cette hausse a été ramenée à environ 6% par an.
Entre 1997 et 1999, elle s’est à nouveau réduite passant de 3 à moins de 2% par an.
Sur la période 1991-1999 :
Le montant " distribution de l’eau " a augmenté de 32 % en montant , mais a diminué en relatif passant de 53% à 42% de la facture.
Le montant" collecte et traitement des eaux usées " a augmenté de 66% représentant en moyenne et sans évolution environ 31 % de la facture.
Le montant" redevances des agences de l’eau " a augmenté de 366% passant de 8% à 17 % de la facture.
Le montant des taxes a augmenté de 215 % passant de 7% à 10% de la facture.
Evolution de la part fixe et de la part proportionnelle à la consommation
Selon les données provenant d’observatoires de bassin mis en place dans les agences de l’eau, en 1998, la part fixe s’élevait en moyenne à 52 € pour une facture type pour 120 m3 (17%).
La part fixe " distribution de l’eau " est passée de 34,5 € en 1994 à 36,4 € en 1998.
La part fixe " collecte et traitement des eaux usées " est passée de 13,9 € en 1994 à 15 € en 1998.
La part fixe est de plus en plus souvent appliquée aux deux services.
Le montant maximal constaté en 1998 lors d’enquêtes réalisées pour la préparation du projet de loi est de 217 €. Il représente 44% du prix de 120m3 dans la commune concernée.
En 1998, et par rapport à l’année 1994, le montant de la part fixe augmente en valeur absolue (+7%) mais diminue en valeur relative de 2 points (17% en 1998 contre 19% en 1994), suite à l’abandon de " quasi-forfait ".
Entre 1994 et 1998, on assiste à un resserrement de la fourchette de variation de la part fixe, les valeurs extrêmes devenant plus rares.
Cette part fixe s’applique en général à chaque abonné disposant d’un branchement et donc d’un compteur individuel.
Toutefois, en habitat collectif, certains services facturent désormais à l’immeuble abonné une part fixe par logement. Ces frais sont ensuite répartis en fonction du règlement de copropriété fixant la répartition des charges et ce indépendamment des frais propres à la copropriété qui peuvent s’ajouter lorsqu’il y a des compteurs divisionnaires (13 € en moyenne par appartement selon une enquête réalisée en 2000 par la CLCV).
Concrètement la charge fixe d’un immeuble de 20 logements peut ainsi passer de 51,7 € à 620 € auxquels s’ajoutent les dépenses de relevés de compteurs évaluées à 155,5 €.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’eau de 1992, la facturation de l’eau au forfait n’est possible que par autorisation préfectorale. La tendance à l’abandon de cette tarification se confirme mais il y avait encore 1650 qui pratiquaient une tarification au forfait en 1998 dont 1500 dans des communes de moins de 1000 habitants selon une enquête IFEN-SCEES. Les communes les plus importantes qui pratiquent le forfait sont situées dans les DOM.
Par ailleurs, 250 communes distribueraient l’eau gratuitement.
Autres frais fixes
A cette partie fixe peuvent s’ajouter des frais divers pour l’accès aux services :
Pour la distribution de l’eau, indépendamment des frais de réalisation du branchement(desserte quasi achevée), sont parfois facturés des frais d’ouverture (27,4 € en moyenne) ou de résiliation d’abonnement (30,8 € en moyenne) ou des dépôts de garantie (90 € en moyenne).
Peuvent encore s’y ajouter des " avances sur consommation " et des " demandes de caution solidaire ".
Tous ces frais peuvent alourdir l’accès aux service de plusieurs centaines de francs avant le premier mètre cube consommé.
Pour l’assainissement collectif, la réalisation du branchement est facturée entre 114 € à plus de 4573 € selon les communes et la situation géographiques des résidents. Les prix les plus élevés sont signalés là où les délégataires bénéficient d’un monopole de réalisation des branchements dans le cadre du règlement de service.
Peut s’y ajouter la " participation au raccordement " que les communes peuvent percevoir et qui peut atteindre 80 % du coût de la réalisation d’un assainissement autonome dont le prix moyen de fourniture et de pose est de 4573 €.
Pour l’assainissement non-collectif, le coût de la réalisation de l’ouvrage est à la charge de l’usager. Les communes ont la responsabilité du contrôle des installations. L’enquête récente de la CLCV montre la grande variabilité des coûts et des modes de tarification, allant de la gratuité du contrôle, à un prix de 0,5 à 0,9 € /m3 ou à un forfait annuel compris entre 36,6 et 97,6 €.
Les enjeux et actions en cours
Vers d’avantage de transparence
Plusieurs mesures nouvelles renforcent l’information des consommateurs et la transparence dans la gestion des services :
Chaque maire doit désormais publier un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (article 73 de la loi du 2 février 1995 et décret n°95-635 du 6 mai 1995). Ce rapport doit notamment comporter des précisions sur les travaux réalisés, en cours et envisagés, ainsi que sur l’endettement des services.
Depuis juillet 2000, la présentation des factures d’eau a été clarifiée et simplifiée pour toutes les collectivités (arrêté du 10 juillet 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur).
L’eau ne doit financer que l’eau
L’instruction budgétaire et comptable dite « M49 », applicable depuis le 1er janvier 1997 à tous les services affermés et exploités en gestion directe, va dans le sens d’une plus saine gestion budgétaire des services d’eau et d’assainissement en limitant et régulant les transferts de charges entre le budget principal des communes et leur budget « eau et assainissement ».
Les droits d’entrée qui étaient parfois versés lors de l’attribution de certaines délégations de services ont été supprimés. Cette suppression permet localement d’alléger les charges des contribuables. L’article 76 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement interdit désormais de telles pratiques.
La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau est venue affirmer le rôle de la tarification comme instrument pour atteindre des objectifs environnementaux. La tarification devra permettre une utilisation efficace des ressources d’une contribution appropriée des secteurs économiques à la récupération des coûts des services de l’eau.
La direction de l’eau est donc déterminée à poursuivre l’effort entrepris pour que l’eau ne finance que l’eau et pour que la plus grande transparence soit faite dans la formation du prix de l’eau et la gestion des services d’eau et d’assainissement.
|  AUTEUR
: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement d
| Imprimer |
|
ACCUEIL
CONTACT
PLAN
DU SITE
PRECEDENTE
